CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES Association La Ronronnerie de Bègles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV)

PRÉAMBULE

Le site laronronneriedebegles.fr est géré par l’Association La Ronronnerie de Bègles (ci-après « La Ronronnerie »). Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’association et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant faire garder son chat. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.

ARTICLE 1 – NATURE ET OBJET DES SERVICES

La Ronronnerie propose des services de garde et d’hébergement temporaire pour chats en box individuels ou collectifs. Obligation de moyens : L’association s’engage à apporter tout le soin et l’attention nécessaires au bien-être, à la sécurité et à l’hygiène des animaux confiés. Toutefois, s'agissant d'êtres vivants, la responsabilité de l’association est limitée à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des maladies, accidents ou décès survenant de manière imprévisible ou liés à un état de santé préexistant.

ARTICLE 2 – CONDITIONS STRICTES D’ADMISSION

Pour la sécurité sanitaire de tous, l’admission est conditionnée par :

• Identification : Chat identifié par puce ou tatouage.

• Santé : Vaccins à jour (Typhus, Coryza, Leucose). Le carnet de santé doit être laissé à l'association durant le séjour.

• Tests : Présentation d'un test FIV et FELV négatif.

• Hygiène : Vermifuge et antiparasitaire administrés impérativement 1 semaine avant l'entrée.

• Stérilisation : Tous les chats (mâles et femelles) doivent être obligatoirement stérilisés/castrés.

• Comportement : L'association se réserve le droit de refuser un chat dont le comportement (agressivité excessive) serait incompatible avec les capacités d'accueil de la structure.

ARTICLE 3 – NOURRITURE ET EFFETS PERSONNELS

Afin d'éviter tout trouble digestif lié au stress ou au changement de régime, le Client doit fournir la nourriture habituelle de son chat en quantité suffisante pour la durée du séjour. Aucun remboursement ne sera effectué si le chat ne consomme pas la totalité de ses provisions.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

• 4.1. Arrhes : Toute réservation n'est ferme qu'après le versement d'arrhes de 30 % du montant total.

• 4.2. Solde : Le solde restant est intégralement dû lors du dépôt de l'animal (Check-in).

• 4.3. Modes de paiement : Espèces, Carte Bancaire, Virement instantané.

• 4.4. Droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement à date déterminée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET MODIFICATION

• Plus de 30 jours avant : Remboursement total des arrhes.

• Entre 30 et 15 jours avant : Les arrhes (30%) sont conservées par l'association.

• Moins de 15 jours avant ou non-présentation : La totalité de la prestation réservée est due.

• Séjour écourté : Tout séjour commencé est dû dans son intégralité, même si le Client récupère son chat plus tôt que prévu.

ARTICLE 6 – HORAIRES ET ACCUEIL

Les entrées et sorties s'effectuent sur rendez-vous :

• Lundi au Samedi : 09h30 - 12h00 et 14h00 - 19h00.

• Dimanches et jours fériés : Fermé au public (pas d'entrées ni de sorties), bien que les soins aux chats soient assurés 7j/7 par l'équipe.

ARTICLE 7 – SANTÉ ET URGENCES VÉTÉRINAIRES

En cas de signe clinique suspect ou d'urgence, La Ronronnerie contactera le Client ou sa personne de confiance. Sans réponse immédiate, l'association est autorisée à conduire l'animal chez son vétérinaire partenaire. L'intégralité des frais (consultation, soins, transport) est à la charge exclusive du Client et devra être remboursée au plus tard lors du Check-out sur présentation de facture.

ARTICLE 8 – ABANDON

Passé un délai de 7 jours après la date de sortie prévue, et sans nouvelles du Client malgré les relances, l'animal sera considéré comme abandonné. L'association pourra alors confier le chat à un refuge ou une structure de protection animale.

Rappel légal : L'abandon est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Art. 521-1 du Code Pénal).

ARTICLE 9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

L’association a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de : [Nom de votre assureur], contrat n° [Numéro de contrat]. Cette assurance couvre les dommages dont l'association serait reconnue responsable. Les dommages causés par le chat à des tiers ou à d'autres animaux restent sous la responsabilité civile de son propriétaire.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, santé du chat) sont indispensables au traitement de la réservation. Elles sont conservées pendant 3 ans. Conformément au RGPD, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : [Votre email].

ARTICLE 11 – DROIT À L'IMAGE

Sauf avis contraire exprimé par écrit ou coché lors de la réservation, le Client autorise l'association à photographier son chat et à diffuser les images sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site web) à des fins de nouvelles ou de promotion de l'association.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET LITIGES

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l'association, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant : [Nom du médiateur à insérer, ex: Mediavet]. Tout litige sera soumis à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.